« Carte à gratter Temps Fort Roland Garros »

REGLEMENT COMPLET  JEU 

 

Article 1 : Société Organisatrice

La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 103 830 406 Euros,  enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Carte à gratter Temps Fort Roland Garros  » (Ci-après le « Jeu »).

 

 

Article 2 : Supports du Jeu

 

Le Jeu se déroulera du 01/04/2019 au 31/12/2019 inclus et sera annoncé sur :

-       Site internet

-       Cartes à gratter

 

 

Article 3 : Conditions d’accès au jeu

 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse Comprise, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation ET/OU la gestion du Jeu.

 

 

Article 4 : Dotations

 

4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants

 

A gagner pendant toute la durée du Jeu pour l’achat de 2 produits : 200 dotations

- 5 carnets d’une valeur unitaire commerciale approximative de 15 € TTC.

- 100 stylos d’une valeur unitaire commerciale approximative de 1,0 € TTC.

- 95 Bons de réduction d’une valeur de 0.80€ à valoir sur un prochain achat

 

 

4.2 : Précisions sur les dotations

 

Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.

 

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.

 

 

Article 5 : Modalités et détermination des gagnants

 

Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :

-       se rendre en magasin

-       acheter 2 produits de la marque Lavazza

-       aller voir l’animatrice

-       Si la personne intéressée découvre la mention « vous avez gagné » récupérez votre lot selon la mention indiquée auprès de l’animatrice. La preuve d’achat devra être présentée en même temps que la carte gagnante.

 

Le jeu est limité à une participation OU dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).

 

Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.

 

 

Article 6 : Règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

 

Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

 

Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.

 

Il est disponible sur www.cartenoire.fr pendant toute la durée du Jeu.

                                                                                         

Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 31/09/2020 inclus (1 mois après la date de clôture du Jeu), sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.

 

Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.

 

 

Article 7 : Non remboursement des frais de participation

 

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

 

 

Article 8 : Limite de responsabilité

 

8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.

 

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.

 

Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de  tout autre aléas lié aux services postaux.

 

8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

 

8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.

 

8.4 Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.

 

 

Dans le cas où le gagnant n’a pas récupéré son lot auprès de l’animatrice le jour de l’achat, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.

 

8.6 En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

 

 

Article 9 : Correspondances

 

Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.

 

 

Article 10 : Disqualification

 

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. 

 

 

L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur ET/OU utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu ET/OU de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs ET/OU de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

Article 11 : Force majeure

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

 

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

 

 

Article 12 : Exonération de responsabilité

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation ET/OU la jouissance des dotations.

 

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.

 

 

Article 15 : Droit applicable et Litiges

 

Le Jeu est soumis au droit français.

 

Tout litige concernant l’interprétation du règlement ET/OU les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement 679/2016, les données personnelles de chaque participant sont collectées aux fins de gestion du Jeu et sont destinées à la société CARTE NOIRE SAS, responsable du traitement. Les données des participants sont conservées pendant une durée maximum de deux ans à compter de chaque participation au Jeu et sont destinées à nos prestataires qui agissent en tant que sous-traitants. Si le participant l’a accepté expressément en cochant la case prévue à cet effet, il peut également être amené à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Luigi Lavazza S.p.A., ou sur les produits et services émanant de partenaire tiers, par courrier, email, téléphone ou SMS.

Chaque participant dispose de droits d’accès, d’intégration, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement effectué, de blocage, d’opposition et du droit à la portabilité des données le concernant en adressant une demande à consumerservice.F@cartenoire.com. Chaque participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

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